Termes et conditions standards de vente

INSSE inc. – Intégrateur des Systèmes et Solutions d’Entreprise

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de services professionnels rendus par INSSE inc., incluant les services-conseils, la configuration, l’intégration de systèmes, et le support technologique. En acceptant le devis ou en payant une facture, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte intégralement.

2. Modalités de paiement

• Les factures sont payables dans un délai de 30 jours net, sauf mention contraire au devis ou au contrat.
• Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre mode de paiement accepté par INSSE inc.
• Des intérêts de 2 % par mois (24 % par année) s’appliqueront sur tout montant en souffrance après la date d’échéance.

3. Livraison des services

• Les services sont rendus selon les disponibilités et la planification convenue avec le client.
• INSSE inc. s'engage à fournir les services avec diligence, professionnalisme et dans le respect des normes de l'industrie.
• Le client s’engage à collaborer activement et à fournir les informations, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation des services.

4. Réclamations

• Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture ou la livraison du service.
• Passé ce délai, les services sont réputés acceptés sans réserve.

5. Responsabilité

• La responsabilité d’INSSE inc. se limite au montant facturé pour les services concernés.
• En aucun cas, INSSE inc. ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits, ou dommages immatériels.
• INSSE inc. ne garantit pas que les services répondront à toutes les spécificités métiers non expressément formulées par écrit avant le début du mandat.

6. Propriété intellectuelle

• Tous les livrables, documents, codes, scripts ou configurations réalisés dans le cadre du service demeurent la propriété d’INSSE inc. jusqu’au paiement intégral de la facture.
• Après paiement, les droits d’usage sont transférés au client, sauf indication contraire précisée par contrat.

7. Confidentialité

• INSSE inc. s'engage à garder confidentielles les informations du client obtenues dans le cadre de la prestation.
• Le client s’engage à faire de même concernant les outils, méthodes et documents d’INSSE inc.

8. Force majeure

INSSE inc. ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure (p. ex. catastrophe naturelle, cyberattaque, pandémie, conflit armé, panne majeure d’infrastructure).

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.